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Conditions d'utilisation et règlements

Cette entente décrit les conditions et les règlements applicables lors de l'utilisation de ce site d'annonces de logements locatifs.

Mission de ByeByeLogement.com

ByeByeLogement.com est un site spécialisé sur la location de logement à louer, développé à l'intention des locateurs et des locataires de logements locatifs, qui permet d'afficher et de faire la recherche de logements à louer. Il incombe aux locateurs et aux futurs locataires de compléter ensemble la transaction du logement, appartement, condo, studio, maison à louer. Bien que nous nous employons à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité sur notre site et d'en maintenir l'intégrité, nous ne pouvons garantir et nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des annonces affichées de location de logement, la validité ou l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des locateurs de placer des annonces de logement à louer ou des futurs locataires à louer le logement.

Absence de garantie

Byebyelogement.com offre ses services d'annoncer des logements à louer " tel quel " sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite. L'utilisateur reconnaît que Byebyelogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, n'effectue aucune recherche quant à la solvabilité de ces membres (Locateurs et/ou locataires de logements à louer), Leur situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements. Nous nous dégageons donc spécifiquement de toute responsabilité quant aux titres de propriété, à la valeur commerciale et à la pertinence d'une annonce de logement à louer pour un usage particulier ainsi qu'à l'absence de contravention aux droits de tiers. De plus, l'utilisateur reconnaît que Byebyelogement.com site spécialisé sur la location de logement ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu et sécurisé de ses services d'annoncer des logements à louer et il se peut que de nombreux facteurs indépendants de sa volonté nuisent à l'exploitation de ce site.

Exonération de responsabilité

En aucun temps Byebyelogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés et ses représentants ne pourront être tenus responsables d'aucune réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l'utilisation de ce site d'annonce de logements à louer, de l'information contenue sur ce site ou de l'interprétation de ce règlement.

Indemnité

Vous vous engagez à garantir et à tenir indemne ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés et ses représentants contre l'ensemble des réclamations, des demandes et des dommages (réels et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de quelque manière que ce soit de toute transaction effectuée entre des locateurs pour des annonces de logements à louer et des locataires à la recherche d'annonces de logements à louer sur le présent site de location de logement ou de toute utilisations de ce site.

Marques de commerce

Les marques de commerce, les logos et les autres propriétés intellectuelles affichés sur notre site d'annonce de logement à louer (collectivement appelé " marques ") sont des marques, enregistrées ou non, de ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer ou de tiers appartenant à leurs propriétaires respectifs et ne pouvant être utilisées sans l'autorisation écrite de ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer ou de leurs propriétaires respectifs.

Arbitrage

Tout différend concernant la présente entente qui ne peut être réglé par négociations entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec (Canada).

Accès à vos données

Vous avez en tout temps accès à vos données personnelles de membre par l'entremise de votre page personnelle. Vous avez aussi accès à vos annonces de logement à louer actives via ByeByeLogement.com.

Toutefois, veuillez noter que nous ne conservons pas les annonces archivées. Nous vous recommandons donc fortement de conserver dans vos archives personnelles une copie des annonces de logement à louer affichées sur le site.

Prenez note que lorsqu'une annonce est comblée, supprimée, ou parvenue à échéance, le crédit ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer se termine et ne se renouvelle pas automatiquement par une nouvelle possibilité d'annonce. Vous ne pouvez pas réactiver cette annonce de logement à louer par la suite.

De plus, vous pouvez modifier les différents champs de votre annonce de logement à louer plusieurs fois, à l'exception du titre et de la description, pour lesquels une seule modification est permise. Si vous souhaitez changer le titre et/ou la description, vous devez modifier les deux en même temps. Par la suite, AUCUNE MODIFICATION supplémentaire ne pourra être effectuée sur le titre ou la description de l'annonce de logement à louer.

Prenez note que le service à la clientèle ne peut modifier ou réactiver une annonce de logement à louer.

Politique d'adhésion et acceptation des règlements

Cette entente peut être modifiée à l'occasion. Nos services d'annonce de logement à louer ne sont offerts qu'aux personnes ayant l'autorité légale de conclure des transactions. Entre autres, nos services ne sont pas disponibles aux mineurs, ni aux utilisateurs dont l'enregistrement a été suspendu en raison d'une utilisation frauduleuse du site ou contraire aux règlements. Si vous ne vous qualifiez pas, veuillez vous abstenir d'utiliser notre site.

Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité du mot de passe entré lors de votre enregistrement. Vous avez l'entière responsabilité des activités effectuées sur votre compte et sous votre mot de passe. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de votre mot de passe.

Frais

À l'achat d'un forfait pour inscrire une annonce de logement à louer, et une fois que les frais en sont acquittés, le membre acquiert un nombre de crédits lui permettant de placer des annonces sur le site ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer. Le nombre d'annonces de location de logement possibles et les spécifications pour l'affichage sont détaillés à l'adresse : http://www.byebyelogement.com/forfait.asp

Politique de placement et de remboursement

Pour devenir membre ou placer une annonce sur le site ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, une démarche en 3 étapes a été prévue : définir si vous voulez placer ou rechercher une annonce de logement à louer, remplir un formulaire et puis le valider. Finalement, le système vous demande de confirmer les informations entrées, les choix que vous avez effectués, ainsi que les frais s'y rattachant.

Lors de cette confirmation, le système active automatiquement votre compte ainsi que les annonces de logements à louer que vous avez placées.

Il est important de noter qu'à partir de cette étape, aucun remboursement n'est autorisé.

De plus, le non-respect de nos règlements peut entraîner :

• la suppression d'une annonce de location de logement (sans crédit)
• la suspension d'un compte ou d'un forfait location de location de logement (sans crédit)
• la suspension du membre (sans remboursement)

Il est interdit de faire la promotion d'un site dont les activités sont concurrentes aux nôtres tel qu'un site d'annonces classées pour location de logement, un site comportant une section d'annonces classées.

ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer se réserve le droit de procéder, de manière aléatoire ou suite à une plainte, à un examen des annonces. ByeByeLogement.com est un environnement d'annonces classées de logement à louer qui permet aux locateurs et locataires d'annoncer ou faire la recherche de location de logement dans un environnement sécuritaire, agréable, juste et équitable.

Nos règlements établissent des lignes directrices qui visent à créer et à maintenir une expérience agréable et crédible.

Si vous êtes annonceur sur ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, il est recommandé de consulter régulièrement les règles relatives à l'utilisation de ce site puisque celles-ci sont mises à jour en fonction des exigences du marché, de la communauté et de la sécurité.

Le non-respect de nos règlements peut entraîner :

• la suppression d'une annonce location de logement (sans crédit)
• la suspension d'un compte ou d'un forfait de location de logement (sans crédit)
• la suspension du membre

Les locateurs et les propriétaires de logements à louer ne peuvent pas annoncer leur logement à louer ou leur commerce de manière à contourner les lignes directrices de ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, ce qui aurait pour effet de miner la crédibilité du site.

Notamment, il n'est pas permis :

• De créer une annonce qui n'offre pas de logements pour la location.
• De créer une annonce qui ne fait que promouvoir un site Web.
• D'utiliser du contenu injurieux dans une annonce.

ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer autorise les locateurs et les propriétaires de logements à louer à placer les types de liens ou les autres coordonnées de communication suivants dans la description de leur objet:

• un lien vers une page décrivant l'objet vendu dans l'annonce;
• un lien vers votre adresse de courriel qui permet aux acheteurs potentiels de vous poser des questions sur l'objet mis en vente dans cette annonce par e-mail.

Logos/publicité

Les logos ne sont pas acceptés sur le site comme image pour représenter votre annonce. Si vous souhaitez faire de la publicité avec votre logo, vous pouvez communiquer avec le service de publicité à http://www.byebyelogement.com/contact.asp pour connaître les modalités.

Dispositions applicables à un locateur

La mise en location d'un logement sur ce site peut être faite par des locateurs et des propriétaires de logements à louer.

Vous êtes responsable du contenu de l'information que vous divulguez dans le cadre de l'utilisation de ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, laquelle information ne doit en aucun temps être fausse, inexacte ou trompeuse, immorale ou illégale. Vous êtes également responsable de mettre à jour l'information personnelle que nous détenons sur vous et que vous nous avez divulguée lors de votre enregistrement.

Vous reconnaissez que les renseignements que vous fournissez par voix électronique ne sont ni confidentiels ni exclusifs et ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou d'une entité.

Tel que mentionné auparavant, bien que nous nous employons à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer l'intégrité de notre site de ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer, nous n'exerçons aucun contrôle absolu sur le contenu de l'information qui est fournie par les autres membres utilisateurs et qui est rendue disponible sur ce site. Par conséquent, lors de votre utilisation du site de, il est possible que vous soyez exposé à du contenu que vous jugerez offensant, préjudiciable ou erroné.

Il est important de noter qu'il existe également des risques de transactions avec des ressortissants étrangers, des mineurs ou des personnes transigeant sous de fausses identités.

Dans le cadre de votre utilisation de ce site, vous vous engagez à ne pas transmettre du contenu qui:

• est illégal, offensant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou porte atteinte à la vie privée d'un tiers;
• contrevient aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux brevets ou aux autres droits de propriété détenus par un tiers;
• contient des virus ou tout autre type de code, fichier ou programme visant à intercepter de l'information, à endommager, interrompre ou autrement limiter le bon fonctionnement du site ou de tout équipement informatique requis pour faire fonctionner le site;
• constitue de l'information promotionnelle non-autorisée tel que des pourriels;
• contient un usage abusif de mots-clés dans le titre ou la description de l'annonce. Il est donc interdit d'inclure des marques de produits ou d'autres mots-clés qui ne sont pas pertinents à l'article que vous annoncez. Les membres qui font l'usage abusif de mots-clés risquent de voir leurs annonces retirées et leur dossier de membre suspendu sans préavis.

Bonne conduite

Dans le cadre de votre utilisation de ce site, ByeByeLogement.com site spécialisé sur la location de logement à louer vous vous engagez également à ne pas:

• utiliser différentes identités;
• poser des gestes qui pourraient miner l'intégrité du site;
• compiler l'information personnelle d'autres utilisateurs (dont les adresses électroniques) dans le but de transmettre de l'information promotionnelle non-autorisée;
• exporter de l'information recueillie sur le site;
• utiliser le site d'une manière qui puisse, directement ou indirectement, enfreindre toute loi ou règlement ou qui puisse entraîner une enquête ou des poursuites contre nous.

Afin de rendre plus agréable la consultation des annonces par les visiteurs, il est interdit de publier plus d'une annonce de logement à louer pour un service ou un bien spécifique

Contravention

Nous nous réservons le droit d'émettre des avertissements, de suspendre temporairement ou indéfiniment, de mettre fin à l'enregistrement d'un membre ou d'exercer tout autre droit et d'imposer toute autre sanction que nous jugeons appropriée :

• en cas de violation du présent règlement d'utilisateurs ou tout document qui y est incorporé par voie de référence;
• si nous sommes incapables de vérifier ou d'authentifier l'information que vous nous avez fournie ou si nous jugeons que les gestes que vous posez sont susceptibles d'entraîner votre responsabilité légale, la nôtre ou celle de nos utilisateurs ou si, de notre avis, votre comportement mine l'intégrité de notre site.

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